ARTICLE 1 : PRÉAMBULE

La société Rcarré est active dans le domaine de l’informatique.

ARTICLE 2 : DÉFINITIONS

Afin de garantir la plus grande transparence dans la lecture des conditions générales d’utilisation du site, vous trouverez ci-dessous la définition précise de certains termes qui apparaîtront dans la suite des articles.
Site : www.sign.lu (ci-après « le Site »)
CGU : Conditions Générales d’Utilisation
Utilisateur : Toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés sur le Site.

ARTICLE 3 : MENTIONS LÉGALES

Le Site est la propriété et est géré par la société :
Rcarré SA ( ci-après « la Société »)
Registre de commerce et des sociétés : B184996
TVA : LU27391158

ARTICLE 4 : OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des informations du Site. Tout accès ou utilisation du site suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes CGU et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre la Société et l’utilisateur. Dans le cas où l’utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes CGU, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Site.

ARTICLE 5 : ACCÈS AU SERVICE

Le Site est accessible gratuitement par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l’accès au site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet, sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Ce dernier est le seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet. La Société se réserve le droit de refuser l’accès au site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d’utilisation. La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au site, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. La Société ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau, des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Site.

La Société se réserve la possibilité de faire évoluer, de modifier, d’interrompre ou de suspendre momentanément sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, afin d’en assurer la maintenance, la mise à jour ou pour tout autre motif jugé nécessaire, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation. Aucune responsabilité pour un quelconque dommage direct ou indirect en relation avec de telles modifications ne pourra être retenue à l’encontre de la Société.

ARTICLE 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site appartient à la Société. Tous les éléments du Site, y compris la mise en page et le contenu, sont la propriété intellectuelle de la Société et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle, notamment la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données et la convention Benelux en matière de propriété intellectuelle. Il est interdit de reproduire, en tout ou partie, le Site ou son contenu, sans l’autorisation expresse et écrite de la Société.

ARTICLE 7 : PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET DES DONNÉES PERSONNELLES

Toutes données personnelles des utilisateurs collectées via le Site seront reprises dans ses fichiers et seront uniquement utilisées à des fins propres au contexte défini par ces CGU liant la Société et les utilisateurs de son site web. Les éventuelles données à caractère personnel que l’utilisateur communique sur le Site sont traitées en conformité avec la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel (la “loi sur la protection des données”). Ces données pourront cependant aussi être transférées à d’autres entités moyennant accord préalable de l’utilisateur ou si la loi ou une administration compétente rend obligatoire le transfert. Conformément à la loi sur la protection des données, l’utilisateur a le droit d’accéder, de modifier ou de s’opposer à tout traitement de données qui le concerne. L’utilisateur a la possibilité d’exercer ce droit en rentrant directement en contact avec la Société par voie postale ou par e-mail à l’adresse suivante privacy@rcarre.com.

ARTICLE 8 : LIMITES DE RESPONSABILITÉ

Le Site est un site d’informations sur la Société et sur ses services. Les informations diffusées sur le Site proviennent de sources réputées fiables. Toutefois, la Société ne peut garantir l’exactitude ou la pertinence de ces données. En outre, les informations mises à disposition sur ce site le sont uniquement à titre purement informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit. En conséquence, l’utilisation des informations et contenus disponibles sur l’ensemble du Site, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de la Société, à quelque titre que ce soit. L’utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition sur la Société. Par ailleurs, l’utilisateur s’engage à indemniser la Société de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l’usage qu’il fait du Site. L’utilisateur est informé qu’un ou plusieurs cookies, ne contenant aucune information personnelle, pourront être placés sur son disque dur afin d’assurer son identification. L’utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau Internet et, à ce titre, reconnaît notamment l’impossibilité d’un garantie totale de la sécurisation des échanges de données. L’utilisateur doit se prémunir contre les effets de la piraterie informatique en adoptant une configuration informatique adaptée et sécurisée, notamment par un firewall et un logiciel de détection et d’inoculation de virus régulièrement mis à jour. La Société ne peut ainsi pas garantir que le Site est exempt de virus ou autres composants dangereux ou malveillants. Elle ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenue responsable des dommages ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d’une indisponibilité du Site ou de toute utilisation du Site. Le terme “utilisation” doit être entendu au sens large, c’est-à-dire tout usage du Site quel qu’il soit, licite ou non. L’utilisateur s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur au Luxembourg.

ARTICLE 9 : LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut proposer des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers. Dans la mesure où aucun contrôle n’est exercé sur le contenu de ces sites web, l’utilisateur reconnaît que la Société n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenue responsable, que ce soit au niveau de leur légalité ou de l’exactitude des informations qui s’y trouvent. Sauf autorisation expresse de la Société, le Site ne peut être intégré d’une quelconque manière, en tout ou en partie, dans un autre site Internet, par exemple par des techniques de cadrage (framing) ou d’insertion par lien hypertexte (linking).

ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

ARTICLE 11 : EVOLUTION DES CGU

La société se réserve le droit de modifier ou compléter les termes, conditions et mentions des présentes CGU à tout moment et sans préavis. Par conséquent, il est conseillé à l’utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des CGU disponible sur le Site. Seule la version accessible en ligne est réputée en vigueur.

ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Tout différent entre la Société et les utilisateurs du Site sera régi par le droit luxembourgeois de par le fait que le siège de la Société se trouve au Grand-Duché de Luxembourg. En cas de différend, les parties s’efforceront de résoudre ce différend à l’amiable. A défaut d’un tel accord, les cours et tribunaux de Luxembourg seront les seuls compétents. En cas de litige, une version imprimée des présentes CGU et de toute mention annexe délivrée sous forme électronique sera acceptée dans toute procédure judiciaire ou administrative.